Covid-19 : nouvelle obligation de mise à jour du DUER pour toute entreprise à partir d'un salarié

1. L’employeur peut-il imposer le télétravail pendant l’épidémie ?

Oui, par l’article L1222-11 du code du travail ; le télétravail est considéré, lorsqu’il est possible, comme un aménagement nécessaire pour permettre la continuité du travail et la protection des salariés.

2. Quels documents l’employeur doit-il mettre à jour ?

• Le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) (art L4121-1)
• Le plan de prévention en cas d’utilisation d’entreprises extérieures

3. Quelles sont les mesures de prévention à mettre en œuvre dans l’entreprise ?

Après évaluation dans le DUER :

Lorsque l’activité salariée est maintenue dans le cadre habituel :

• Mesures de distanciation au travail : 1 mètre entre les salariés (marquage au sol) ;
• Informations sur les gestes barrières (affiches du ministère de la santé) ;
• Procédures à suivre en cas d’apparition des premiers signes (affiches du ministère de la santé).

Lorsque l’activité salariée est dégradée : apparition de nouveaux risques

• Consignes relatives à l’aménagement des locaux ;
• Instructions relatives à une organisation du travail adaptée (réunions, déplacements, etc…) ;
• Formation et information des collaborateurs affectés à un nouveau poste ;
• Prise en compte du télétravail.

4. Quelles sont les mesures de prévention à rappeler aux télétravailleurs ?

• Les principes de base des branchements électriques ;
• Les bonnes pratiques ergonomiques du poste de travail ;
• Les bonnes pratiques de déconnexion pour préserver le temps de repos ;
• Les modalités mises en pratique par l’entreprise pour les réunions, le collectif de travail, afin d’éviter l’isolement ;
• Les interlocuteurs susceptibles de les aider en cas de difficultés ;
• Mesures de confinement ;
• Procédures à suivre en cas d’apparition des premiers signes.

5. Quelles sont les mesures de prévention à mettre en œuvre en cas d’intervention d’une entreprise extérieure ? (Mesures à intégrer dans le plan de prévention)

• Eviter les situations de co-activité directe (décaler les interventions dans le temps) ;
• Affichage des mesures de prévention et des gestes barrières ;
• Mettre à disposition du gel hydroalcoolique et favoriser l’accès au lavage des mains.

6. Quelles sont les dispositions applicables aux vérifications périodiques pendant le confinement ?

• Seulement certaines entreprises de contrôle continuent leurs activités :
• En cas d’intervention, se référer au point 5 ;
• En cas d’impossibilité de contrôle par l’organisme habilité :
  • L’employeur peut prendre la responsabilité de procéder au contrôle en interne ;
  • L’employeur peut prendre la responsabilité, après évaluation des risques, de continuer à utiliser la machine ;
  • L’employeur peut prendre la responsabilité de stopper l’usage de la machine.

7. Comment assurer le suivi de l’état de santé des salariés pendant l’épidémie ?

• Les visites peuvent être reportées, sauf si le médecin du travail les juge indispensables ;
• Concernant les salariés qui contribuent à l’activité de la Nation (services de santé, transport, énergie, logistique, distribution alimentaire, production agricole) les visites sont maintenues ;
• Les visites pourront être organisées en téléconsultation ;
• En cas de suspicion d’infection au coronavirus, la visite est repoussée.

8. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information et de formation pendant l’épidémie ?

• En cas de maintien de l’activité :

La formation et l’information sont ciblées sur la prévention et la protection de l’état de santé des salariés : Instructions sanitaires du gouvernement ;
Information et formation des changements organisationnels et techniques dus à l’activité dégradée ;
Les réunions d’information et de formation doivent respecter les règles de distanciation.

• Concernant les formations pour lesquelles un recyclage devait intervenir prochainement :

Les organismes de formation ne sont pas en mesure de recevoir du public ;
Une certaine souplesse sera appliquée quant aux dates de renouvellement (conserver les preuves de la demande initiale) ;
La possibilité de formation à distance est ouverte ;
Les formations liées à la sécurité ne peuvent faire l’objet d’une formation à distance.

• Pour les formations nécessitant une aptitude médicale :

Il convient de se rapprocher du service de santé habituel pour trouver la meilleure solution

9. Un salarié peut-il faire usage de son droit de retrait ?

• Dans la situation actuelle d’épidémie, l’employeur ayant procédé à l’évaluation des risques liée au maintien de son activité, et se fondant sur cette évaluation, a mis en place toutes les mesures de prévention adaptées, le droit de retrait ne devrait pas s’exercer ;
• Cependant, en cas de salarié souhaitant exercer son droit de retrait, il appartiendrait au juge de se prononcer sur le bien-fondé de l’exercice de ce droit.

10. Quelles sont les obligations des salariés dans cette situation d’épidémie ?

• Chaque salarié doit mettre en œuvre tous les moyens pour préserver sa santé, sa sécurité et celle d’autrui (art L4122-1 du code du travail), donc doit respecter toutes les mesures mises en œuvre par son employeur ;
• Il doit avertir son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

11. Pour les travailleurs en contact avec le public, l’employeur peut-il imposer un relevé de température, soit aux salariés, soit aux visiteurs ?

• A ce jour aucune recommandation médicale n’ayant été formulée par les autorités sanitaires pour permettre un filtrage par température corporelle des personnes souhaitant entrer dans une entreprise ;
• En l’absence de cette recommandation, ou de décision officielle, cet usage pourrait être considéré comme discriminatoire et être susceptible de sanction pénale (art 225-1 et 225-1-2 du code pénal).

12. Quelles sont les mesures exceptionnelles prévues par la loi du 23 mars 2020 concernant le covid-19 et la santé sécurité au travail ?

• Déroger aux règles de CP :
  L’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates de CP dans la limite de six jours ouvrables et des jours de réduction du temps de travail.
• Déroger aux règles de la durée du travail, des temps de repos hebdomadaire et dominicaux prévu par le Code du Travail :
  Pour les entreprises contribuant à la continuité de la vie de la Nation.
• D’aménager le suivi de l’état de santé des travailleurs en relation avec le service de santé au travail.
• De modifier les modalités d’information et de consultation des IRP (CSE).

Tous changements organisationnels ou techniques de vos activités professionnelles liés à l’épidémie Covid-19 doivent être intégrés dans votre Document Unique d’Evaluation des Risques.

FIDUCIAL FPSG peut vous accompagner dans la mise à jour de ce document en y intégrant les risques spécifiques de la pandémie Covid-19 et le plan d’actions qui en découle.