Santé et Sécurité au Travail (SST)
pour les entreprises

Selon l’Article L4121-1 du Code du travail, l’employeur se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs.
Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels
• Des actions d’information et de formation
• La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes

En mettant en place ces mesures, l’employeur s’appuie sur les 9 principes généraux de prévention inscrits au Code du travail. Parmi les plus importants, nous retrouvons :

• L’évitement des risques
• L’évaluation des risques 
• Le combat des risques à la source
• L’adaptation du travail à l’homme grâce à une conception adaptée des postes de travail
• La prise en compte des évolutions techniques pour l’adaptation des postes de travail
• Le remplacement de ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou moins
• La planification de la prévention
• Donner la priorité aux mesures de protection collectives
• Donner des instructions appropriées aux collaborateurs

Notre formation Santé et Sécurité au Travail (SST).

Afin de réduire l’exposition professionnelle aux risques chimiques et biologiques, des dispositifs obligatoires en termes d’hygiène au travail sont stipulés dans le Code du travail.

En matière d’hygiène, le chef d’entreprise est tenu de prendre toutes les dispositions pour satisfaire aux obligations suivantes :

• Les locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté (article L. 4221.1 du Code du travail).
• Il est interdit de fumer dans les locaux à usage collectif.
• Cette interdiction doit être signalisée de façon apparente.
• Dans les locaux fermés, l’air doit être renouvelé de façon à préserver la pureté de l’atmosphère.
• L’éclairage des locaux doit être conçu de manière à éviter la fatigue visuelle et les affections qui en résultent.
• Les locaux de travail fermés doivent être chauffés afin de maintenir une température convenable.
• L’employeur doit réduire le bruit des locaux de travail au niveau le plus bas possible compte tenu de l’état des techniques.
• Les salariés doivent disposer de cabinets d’aisance, de lavabos, voire de vestiaires.
• L’employeur doit mettre à la disposition de ses salariés de l’eau potable et fraîche.

En cas de non-respect de ses obligations, le chef d’entreprise s’expose à des sanctions pénales (amendes, emprisonnement, ouverture d’un casier judiciaire…) ainsi qu’à des peines complémentaires telles que l’interdiction de continuer à exercer.

L’employeur doit non seulement répondre de ses actes mais aussi de ceux de ses employés, ce qui signifie que sa responsabilité civile est bien engagée. 

Les principales situations d’engagement de la responsabilité civile : 

•  L’absence de mesures permettant de répondre aux obligations de résultat
• Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes envers les collaborateurs
• Le délit d’entrave et le non-respect de la vie privée des collaborateurs
• Le travail illégal et dissimulé