Loi prévention du 2 août 2021 : Renforcement du rôle du document unique dans l’évaluation des risques professionnels

Quels changements pour le document unique de prévention des risques (DUERP) depuis la mise à jour de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et entrée en vigueur le 31 mars 2022 ?

La loi prévention du 2 août 2021 vient renforcer le rôle primordial du document unique d’évaluation des risques professionnels pour les salariés dans la démarche de prévention des entreprises.

Toutes les entreprises ont l'obligation depuis 2001 d’évaluer l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés leurs salariés afin de permettre à « l’employeur de s’assurer de la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de tous ses travailleurs » (art L4121-1-2 du code du travail).

Cette évaluation des risques est matérialisée dans le Document Unique D’évaluation Des Risques (DUERP), mis à jour à minima chaque année. Il a pour objectif de tracer l’évaluation, les mesures de prévention, les actions correctives, et le plan d’actions qui en découlent.

Face à cette obligation, de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME, étaient en difficulté par manque de connaissances ou de moyens pour être en conformité non seulement dans l’évaluation, mais également dans son suivi.

La loi de prévention, votée le 2 août 2021 et entrée en vigueur le 31 mars 2022 vise à renforcer la prévention liée à la santé au travail et permettre à toutes les entreprises de se situer au même niveau d’exigence dans ce domaine.

Renforcement de la prévention des risques professionnels au sein des entreprises

Jusqu’alors, le code du travail définissait l’employeur comme unique rédacteur de l’évaluation des risques professionnels, même si dans les faits cette mission était confiée à toute personne ayant la compétence (ex : chargé de sécurité, etc.). Dorénavant, la loi prévention notifie clairement que les représentants du personnel, le service de médecine de prévention ou tout organisme (de conseil, de formation…) peuvent être sollicités pour aider à la réalisation du document unique, dont l’employeur garde la responsabilité.

Désormais, le DUERP sera dématérialisé sur un portail numérique, garantissant la conservation, la confidentialité et la mise à disposition aux services et personnes justifiant d'un intérêt à y avoir accès. Cette obligation de dépôt dématérialisé entrera en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et au 1er juillet 2024 (date fixée par décret) pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Toutes les versions successives sont conservées et consultables par les travailleurs, les anciens travailleurs et les instances institutionnelles prédéfinies pendant une durée minimale de quarante ans.

La loi prévention modifie l’article L4121 -3 du code du travail en intégrant l’organisation du travail comme élément devant faire l’objet d’une évaluation des risques renforçant la prise en compte des risques psycho-sociaux dans la démarche de prévention.

Pour rappel, les risques psychosociaux, reconnus en 2008 comme risque émergeant pouvant impacter la santé des salariés, avaient été ajouté à l’article L4121 du code du travail « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés » et devaient déjà être évalués et consignés dans le document unique depuis janvier 2015.

Le harcèlement sexuel , sujet de l’article L5311-1 du code du travail, est harmonisé avec l’article 222-33 du code pénal et est modifié par la loi prévention en y intégrant le terme « sexiste », et devient : « Par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » afin d’en simplifier la prise en compte au sein de l’entreprise.

Cette modification impose à l’employeur une mise à jour de son règlement intérieur en y apposant les termes du code du travail après consultation des membres du CSE.

Lors de l’évaluation du risque chimique dans le document unique, l’employeur devait jusqu’alors évaluer l’impact sur la sécurité et la santé de chaque salarié par produit utilisé.

Il doit dorénavant y ajouter la prise en compte des effets combinés des agents chimiques et mettre en œuvre les mesures de protection et de prévention associées.

La rédaction ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques a pour finalité de définir les actions de prévention ou de correction des risques identifiés pour l’année à venir :

• Ainsi, pour les entreprises de plus de 50 salariés : L’employeur doit réaliser le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) qui fera l’objet d’une consultation du CSE :

Cette présentation aux représentants du personnel sera composée :

Du bilan annuel SSCT ( Santé Sécurité Conditions de Travail) avec les mesures mises en œuvre dans l’année écoulée, et des actions à mener en année N+1 accompagnées de leur calendrier, leurs budgets et leurs ressources et leurs indicateurs.

• Alors que pour les entreprises de moins de 50 salariés : L’employeur devra simplement présenter la liste détaillée des mesures et actions de prévention à mener pour l’année N+1 au CSE, visant une amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail des salariés.

La version initiale du DUERP ainsi que chaque mise à jour est présentée au CSE et fait l’objet d’une transmission au service de prévention et de santé au travail (SPST : nouvelle appellation de la médecine du travail) auquel l’employeur adhère.